CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ET CONTRAT DE LICENCE UTILISATEUR FINAL (CLUF) — ZONES
Version 1.0 — Dernière mise à jour : voir la version du logiciel installé.
En bref : Zones est proposé selon deux formules (achat unique borné à une version majeure, ou abonnement). Données traitées : e-mail, identifiant technique du poste et données de support. Éditeur et contact : Fortis Apps Studio, [email protected].
IMPORTANT : VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LE PRÉSENT CONTRAT AVANT D'INSTALLER OU D'UTILISER LE LOGICIEL « ZONES ». EN INSTALLANT, EN COPIANT OU EN UTILISANT LE LOGICIEL, VOUS ACCEPTEZ D'ÊTRE LIÉ PAR L'ENSEMBLE DES PRÉSENTES CONDITIONS. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS CES CONDITIONS, N'INSTALLEZ PAS ET N'UTILISEZ PAS LE LOGICIEL, ET INTERROMPEZ L'INSTALLATION.
« Éditeur » : Fortis Apps Studio, développeur indépendant, éditeur du Logiciel (coordonnées à l'article 2). « Logiciel » : l'application « Zones » pour Windows, son programme d'installation, ses mises à jour, sa documentation et l'ensemble de ses composants. « Utilisateur » / « Vous » : toute personne physique majeure et capable, ou toute personne morale, qui installe ou utilise le Logiciel. « Licence » : le droit d'utilisation du Logiciel concédé au titre du présent contrat, selon la formule souscrite (achat unique ou abonnement). « Clé de licence » : le code d'activation associé à votre achat permettant de débloquer les fonctionnalités soumises à licence. « Poste » : un ordinateur (machine) sur lequel le Logiciel est activé.
Logiciel édité et développé par Fortis Apps Studio, développeur indépendant. Contact (support, données personnelles, rétractation) : [email protected]
Mentions à compléter par l'éditeur avant toute mise en vente (obligatoires pour un vendeur professionnel à distance, art. L.221-5 du Code de la consommation et art. 19 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique) : - Identité (raison sociale) : Fortis Apps Studio
Le présent contrat définit les conditions dans lesquelles l'Éditeur concède à l'Utilisateur le droit d'utiliser le Logiciel, ainsi que les droits et obligations des parties. Le Logiciel est un organiseur de bureau permettant de ranger les éléments du Bureau Windows dans des conteneurs (« zones »).
4.1. Sous réserve du respect du présent contrat et, le cas échéant, du paiement du prix, l'Éditeur concède à l'Utilisateur une licence personnelle, mondiale, non exclusive et non transférable d'utilisation du Logiciel.
4.2. Formules de licence : a) Achat unique (licence perpétuelle bornée) : droit d'utiliser, sans limite de durée, les versions du Logiciel relevant d'UNE SEULE version majeure couverte par la licence (par exemple les versions 1.x). Le passage à une nouvelle version majeure (par exemple 2.0) peut nécessiter une mise à niveau payante distincte. Cette portée est rappelée avant l'achat. b) Abonnement : droit d'utiliser le Logiciel, y compris ses mises à jour, pendant la durée de validité de l'abonnement. À l'expiration, les fonctionnalités soumises à licence cessent d'être accessibles.
4.3. Nombre de postes : la Licence autorise l'activation sur un nombre limité de Postes, précisé par l'offre souscrite au moment de l'achat (par exemple 1 Poste pour l'offre individuelle). Vous pouvez libérer un Poste pour en activer un autre, dans la limite du quota et des règles d'activation.
4.4. Utilisation autorisée : la Licence couvre un usage personnel ou professionnel interne. Toute autre utilisation requiert l'accord écrit préalable de l'Éditeur.
5.1. Les fonctionnalités soumises à licence sont débloquées par une Clé de licence. L'activation nécessite une connexion Internet ponctuelle ; une fois le Poste activé, le Logiciel peut ensuite fonctionner hors ligne.
5.2. À des fins de contrôle du respect de la Licence (formule, validité, nombre de Postes), le Logiciel transmet à l'infrastructure de l'Éditeur la Clé de licence, l'adresse e-mail associée à l'achat et un identifiant technique du Poste (dérivé de caractéristiques matérielles). Le détail des données traitées figure à l'article 9.
5.3. Vous vous engagez à ne pas contourner, désactiver ni altérer les mécanismes d'activation ou de protection du Logiciel.
Sauf autorisation expresse de l'Éditeur ou disposition légale impérative contraire, il est interdit de : a) copier, reproduire ou distribuer le Logiciel au-delà de ce qui est nécessaire à son installation et à sa sauvegarde personnelle ; b) vendre, louer, prêter, sous-licencier, partager ou mettre à disposition de tiers la Licence ou la Clé de licence ; c) décompiler, désassembler ou procéder à une ingénierie inverse du Logiciel, sauf dans les limites autorisées par la loi (notamment à des fins d'interopérabilité) ; d) modifier, traduire, adapter ou créer des œuvres dérivées du Logiciel ; e) supprimer ou altérer les mentions de propriété, marques ou droits d'auteur ; f) utiliser le Logiciel à des fins illicites ou en violation des droits de tiers.
7.1. Le Logiciel est un logiciel propriétaire, protégé par le droit d'auteur et les traités internationaux. L'Éditeur (ou ses concédants) conserve l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur le Logiciel ; aucun droit n'est cédé à l'Utilisateur en dehors de la Licence d'utilisation concédée.
7.2. « Zones » et le logo Zones sont des marques de Fortis Apps Studio. Toute reproduction, distribution ou ingénierie inverse non autorisée est interdite.
8.1. Le prix de la Licence est indiqué avant l'achat. Les paiements sont traités par des prestataires de paiement tiers (par exemple Stripe, PayPal) ; l'Éditeur n'a pas connaissance de vos données bancaires complètes.
8.2. Abonnement : les modalités de durée et de renouvellement sont précisées au moment de l'achat. Vous pouvez résilier le renouvellement à tout moment ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement de la période entamée, sauf disposition légale impérative. Lorsque l'abonnement est souscrit par un consommateur par voie électronique, la résiliation peut être effectuée par la même voie électronique (art. L.215-1-1 du Code de la consommation), et, en cas de reconduction tacite, vous êtes informé de votre droit de ne pas la reconduire (art. L.215-1).
8.3. Droit de rétractation (consommateurs dans l'Union européenne) : vous disposez en principe d'un délai de quatorze (14) jours pour vous rétracter d'un achat à distance. S'agissant d'un contenu numérique fourni immédiatement, ce droit ne peut toutefois plus être exercé dès lors que (i) vous avez donné votre accord exprès pour que l'exécution commence avant la fin du délai, (ii) vous avez reconnu renoncer de ce fait à votre droit de rétractation, et (iii) l'Éditeur vous a fourni la confirmation de cet accord sur un support durable (par e-mail), conformément à l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation. À défaut de l'ensemble de ces conditions, le droit de rétractation s'applique dans les conditions légales.
8.4. Pour toute demande relative au paiement, au remboursement ou à la rétractation : [email protected].
9.1. Responsable de traitement : l'Éditeur identifié à l'article 2.
9.2. Données traitées : - lors de l'achat et de l'activation : adresse e-mail, identifiant technique du Poste, clé, formule et statut de licence ; - lors de l'utilisation du support (in-app ou par e-mail) : adresse e-mail, objet et catégorie de la demande, contenu du message, éventuelles images jointes, version du Logiciel, nom du système d'exploitation et identifiant technique du Poste (pour rattacher la demande à votre licence et permettre le suivi du fil) ; - lors de la vérification de mise à jour : la version publiée est consultée ; aucune donnée personnelle n'est requise pour cette consultation.
9.3. Finalités et bases légales : exécution du contrat (gestion de la licence, de l'activation et des mises à jour) ; fourniture du support (exécution du contrat ou intérêt légitime) ; respect des obligations légales. Le Logiciel ne réalise pas de profilage publicitaire et ne revend pas vos données.
9.4. Sous-traitants et hébergement : les données de licence et de support sont hébergées chez des sous-traitants au sens de l'article 28 du RGPD, notamment Cloudflare (base de données et stockage des pièces jointes du support) ; les e-mails (clé de licence, réponses au support) sont envoyés via Resend ; les paiements sont traités par les prestataires mentionnés à l'article 8 (Stripe, PayPal).
9.5. Transferts hors Union européenne : certains de ces prestataires (notamment Cloudflare, Resend, Stripe, PayPal) peuvent traiter des données en dehors de l'UE, en particulier aux États-Unis. Ces transferts sont encadrés par les mécanismes prévus par le RGPD (clauses contractuelles types et/ou cadre de protection des données UE—États-Unis).
9.6. Conservation : les données sont conservées le temps nécessaire aux finalités poursuivies — notamment la durée de la relation contractuelle pour les données de licence, et une durée raisonnable après clôture pour les échanges de support — puis supprimées ou anonymisées, sous réserve des durées légales applicables.
9.7. Vos droits : vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, ainsi que du droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente (en France, la CNIL — www.cnil.fr). Pour exercer ces droits : [email protected].
10.1. L'Éditeur peut proposer des mises à jour (corrections, améliorations, nouvelles fonctionnalités). Leur installation peut être nécessaire au bon fonctionnement ou à la sécurité du Logiciel.
10.2. Le présent contrat s'applique aux mises à jour, sauf si une mise à jour est accompagnée de conditions distinctes, auquel cas ces dernières prévalent pour la mise à jour concernée.
11.1. Garanties légales. Indépendamment de la présente licence, l'Utilisateur consommateur bénéficie des garanties légales applicables au contenu et service numériques :
+-----------------------------------------------------------------------------+ | Le consommateur bénéficie d'une garantie légale de conformité du contenu et | | du service numériques (art. L.224-25-1 et suivants du Code de la | | consommation), pendant au moins deux (2) ans à compter de la fourniture. À | | ce titre, il a droit à la mise en conformité du Logiciel, sans frais et sans | | inconvénient majeur (par exemple via un correctif ou une nouvelle version). | | Cette garantie légale est indépendante d'éventuelles garanties commerciales. | | Le consommateur bénéficie en outre de la garantie des vices cachés (art. 1641 | | et suivants du Code civil). | +-----------------------------------------------------------------------------+
11.2. Garantie contractuelle. Sans préjudice des garanties légales visées au 11.1, et dans les limites autorisées par la loi, le Logiciel est fourni « en l'état » et « selon disponibilité », sans garantie contractuelle additionnelle d'adéquation à un usage particulier.
11.3. Responsabilité. Aucune stipulation du présent contrat n'exclut ni ne limite la responsabilité de l'Éditeur lorsque la loi l'interdit (notamment dommages corporels, faute lourde ou dolosive, garanties légales). Dans les limites autorisées par la loi, l'Éditeur n'est pas responsable des dommages indirects (perte de données, perte d'exploitation, perte de profit).
11.4. Sauvegardes. Le Logiciel déplace des fichiers existants sans en modifier le contenu. Il vous appartient néanmoins d'effectuer des sauvegardes régulières de vos données ; l'Éditeur ne saurait être tenu responsable d'une perte résultant d'une mauvaise manipulation ou d'une défaillance matérielle.
12.1. Le contrat prend effet à l'acceptation et demeure en vigueur pendant la durée d'utilisation du Logiciel (ou la durée de l'abonnement, le cas échéant).
12.2. En cas de manquement grave à vos obligations (notamment violation des articles 5, 6 ou 7), l'Éditeur peut résilier la Licence ; vous devez alors cesser toute utilisation et désinstaller le Logiciel.
12.3. La désinstallation du Logiciel n'emporte pas restitution des sommes versées, sauf droit légal applicable. Les dispositions qui, par nature, doivent survivre (propriété intellectuelle, responsabilité, droit applicable) demeurent en vigueur après la fin du contrat.
Le programme de désinstallation retire le Logiciel et ses raccourcis. Vos fichiers rangés dans les zones (situés dans votre profil utilisateur) sont conservés ; la suppression des paramètres, de la licence et de la configuration locale vous est proposée séparément lors de la désinstallation.
14.1. La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée en cas d'inexécution due à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
14.2. L'Éditeur peut céder ou transférer le présent contrat, notamment dans le cadre d'une cession de son activité, sans que cela n'affecte vos droits.
L'Éditeur peut faire évoluer les présentes conditions, notamment pour refléter des évolutions du Logiciel ou de la législation. La version applicable est celle acceptée lors de l'installation de la version concernée du Logiciel.
16.1. Le présent contrat est régi par le droit français, sans préjudice des dispositions protectrices impératives applicables au consommateur dans son pays de résidence.
16.2. En cas de litige, vous pouvez contacter l'Éditeur en vue d'une résolution amiable. Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation [médiateur à désigner par l'éditeur : nom, adresse, site]. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est par ailleurs accessible : https://ec.europa.eu/consumers/odr. À défaut de résolution amiable, le litige relève des juridictions compétentes conformément à la loi.
17.1. Si une stipulation du présent contrat est jugée invalide, les autres stipulations demeurent applicables.
17.2. Le présent contrat constitue l'accord intégral entre les parties au sujet du Logiciel et remplace tout accord antérieur relatif à son objet.
17.3. Pour toute question relative au présent contrat : [email protected].
En cliquant sur « J'accepte » puis en poursuivant l'installation, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté l'ensemble des présentes conditions.
Document généré depuis le contrat accepté lors de l'installation. Pour toute question : [email protected].
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